GDPR

1. Champ d’application et personnes concernées

La présente information relative à la protection des données présente les modalités applicables au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de produits et de services aux consommateurs situés en France et dans l’Union européenne.

Elle s’applique aux activités de traitement réalisées dans ou en dehors de l’Union européenne lorsque les services sont destinés à des utilisateurs européens ou lorsque le traitement concerne l’analyse de leur comportement en ligne, de leurs habitudes de navigation ou de leur utilisation des services.

Cette information concerne les données personnelles traitées sous format électronique ainsi que les informations conservées dans des systèmes structurés. Elle ne s’applique pas aux traitements effectués par une personne physique dans le cadre d’activités strictement personnelles ou familiales sans objectif commercial.

2. Informations relatives au responsable du traitement

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre des services proposés sur ce site relève du responsable du traitement suivant :

  • Responsable du traitement (Data Controller) : 

    GERALD KOTHMANN
    GERALD KOTHMANN

  • Contact : aide@livterax.com

Les activités de traitement des données personnelles sont réalisées conformément aux réglementations applicables et dans le respect des exigences du GDPR.

3. Principes applicables au traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles repose sur les principes fondamentaux prévus par le GDPR, notamment :

Les données sont traitées sur la base d’un fondement juridique applicable et dans des conditions transparentes permettant aux utilisateurs de comprendre les finalités et les modalités du traitement.

La collecte des informations est limitée aux données nécessaires à la réalisation des services concernés. Les données sont maintenues à jour lorsque cela est nécessaire pour les finalités prévues.

La durée de conservation des données est déterminée en fonction des objectifs du traitement, des besoins opérationnels et des obligations légales applicables. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles peuvent être supprimées, anonymisées ou traitées selon les exigences réglementaires applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place lors du stockage et de la transmission des données afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte ou de divulgation.

4. Droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles

Conformément au GDPR, les utilisateurs disposent de droits concernant leurs données personnelles, notamment :

  • Le droit d’obtenir l’accès à leurs données personnelles et aux informations relatives à leur traitement ;

  • Le droit de demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;

  • Le droit de demander la suppression des données lorsque les conditions légales sont remplies ;

  • Le droit de demander la limitation ou de s’opposer à certains traitements ;

  • Le droit de demander la portabilité de leurs données personnelles vers un autre prestataire ;

  • Le droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité des traitements effectués avant ce retrait.

Lorsque l’utilisateur n’a pas atteint l’âge légal de consentement numérique applicable, le traitement de ses données personnelles est effectué conformément aux exigences légales applicables, notamment avec l’autorisation ou l’accord d’un représentant légal lorsque cela est requis.

5. Traitement des données par les prestataires tiers

Dans le cadre de la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service client ou de la maintenance technique, certaines données personnelles peuvent être traitées par des prestataires de services concernés.

Ces prestataires doivent respecter les obligations applicables en matière de protection des données, notamment :

  • Traiter uniquement les données nécessaires dans le cadre autorisé ;

  • Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations ;

  • Fournir une assistance raisonnable lorsque les utilisateurs exercent leurs droits liés aux données personnelles ;

  • Signaler et coopérer lors de la gestion d’un incident de sécurité des données lorsque les règles applicables l’exigent ;

  • Conserver les informations relatives aux activités de traitement lorsque cela est requis par la réglementation.

6. Transferts internationaux de données personnelles

Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), des mécanismes de protection appropriés sont appliqués conformément aux exigences du GDPR.

Ces mesures peuvent inclure les clauses contractuelles types de l’Union européenne (SCC), les décisions d’adéquation reconnues par l’Union européenne ou tout autre mécanisme juridique applicable.

Selon les circonstances, des mesures techniques complémentaires telles que le chiffrement et la gestion des droits d’accès peuvent également être utilisées afin de renforcer la protection des données lors des transferts internationaux.

7. Autorités de contrôle et obligations réglementaires

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité française compétente en matière de protection des données personnelles et peut exercer des missions de contrôle sur les activités de traitement conformément aux dispositions applicables.

Conformément à l’article 83 du GDPR, les violations des règles relatives à la protection des données peuvent entraîner des mesures administratives proportionnées à la nature, à l’impact et à la gravité du manquement constaté.

8. Sécurité des données et mesures de conformité

Dans le cadre du traitement des données personnelles, des mesures adaptées peuvent être mises en œuvre afin de maintenir un niveau approprié de protection, notamment :

  • Permettre aux utilisateurs d’exercer leurs droits concernant leurs données personnelles conformément aux dispositions applicables ;

  • Fournir des informations compréhensibles concernant les finalités et les modalités de traitement des données ;

  • Utiliser des mesures techniques et organisationnelles destinées à réduire les risques liés à la sécurité des données et à maintenir la conformité des traitements.

9. Représentant GDPR établi dans l’Union européenne

Conformément aux exigences de l’article 27 du GDPR, un contact de protection des données situé dans l’Union européenne a été désigné afin de recevoir et traiter les demandes relatives aux données personnelles, notamment les demandes d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement.

Les utilisateurs peuvent transmettre leurs demandes à l’adresse suivante :

Les demandes sont examinées et traitées conformément au GDPR et aux réglementations applicables en matière de protection des données.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

10. Coordonnées de contact

Pour toute question concernant le traitement des données personnelles, la protection de la vie privée ou l’exercice des droits relatifs aux données, vous pouvez contacter :

  • Adresse : 1501 Doyle Carlton Dr #208, Tampa, FL 33602, US

  • Téléphone : +1 (904) 599-8671

  • E-mail : aide@livterax.com

  • Horaires du service client : Du lundi au vendredi 9h00–12h30 14h00–18h00 (CET)